Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Statut de ce document
Cette version présente les modalités commerciales communiquées par URBANYX. Elle reste à compléter avec les coordonnées du médiateur de la consommation et les références précises de l’assurance. Elle doit être revue avant utilisation contractuelle, notamment pour les contrats avec des consommateurs. Sa seule consultation ne vaut pas acceptation d’un contrat.
1. Prestataire et champ d’application
URBANYX, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le SIREN 895 196 749, est domiciliée au 16 Rue Saint-Antoine du T., 31000 Toulouse. TVA : FR50895196749. Contact : contact@urbanyx.fr ; 05 82 95 13 19.
Les prestations concernent les infrastructures télécoms et très haut débit, le Smart Building et les réseaux intérieurs, le Smart City et la continuité de service, ainsi que les travaux de génie civil associés. Les contrats de maintenance portent sur les télécommunications. Le devis identifie la qualité du client : professionnel, organisme public ou consommateur. Les règles impératives propres à chacun et, pour les marchés publics, les documents du marché prévalent.
2. Devis et commande
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis précise les prestations, leur périmètre et leurs exclusions, le lieu, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA applicable, sa durée de validité, les délais et les modalités d’exécution. La commande est formalisée par l’acceptation du devis et des documents contractuels remis au client. Le formulaire du site ne constitue pas une commande.
Toute modification de périmètre ou prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable sur le prix et les délais. Les conditions particulières convenues dans le devis prévalent sur les présentes dans la mesure autorisée par la loi.
3. Prix et paiement
Un acompte de 30 % du montant de la facture est dû dès la commande. Le solde de 70 % est payable dès la livraison des prestations, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment aux contrats hors établissement et aux marchés publics. Il s’agit d’un acompte, et non d’arrhes.
Le devis et la facture précisent les moyens de paiement acceptés, les montants et les échéances. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté sans information et accord préalable lorsque ceux-ci sont requis.
4. Retard de paiement des clients professionnels
Pour les transactions entre professionnels soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. À défaut de taux distinct valablement convenu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, déterminé selon les règles légales du semestre concerné.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée à l’échéance, sous réserve des exceptions légales. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification s’ils dépassent ce montant. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs ; les contrats publics suivent leur régime propre.
5. Exécution, accès et réception
Le calendrier et les conditions d’intervention sont précisés au devis. Le client fournit les informations, plans et autorisations relevant de sa responsabilité et permet un accès sécurisé au site. URBANYX prend en charge les DT et DICT nécessaires aux travaux concernés. Toute difficulté susceptible de modifier les travaux, leur prix ou leur calendrier fait l’objet d’une information et, si nécessaire, d’un accord écrit.
La livraison ou la réception est constatée avec le client selon la nature des prestations ; les éventuelles réserves sont consignées et traitées. Pour les ouvrages concernés, la réception au sens du Code civil est distincte de la simple livraison et détermine le point de départ des garanties applicables.
En cas d’urgence, une intervention prioritaire sous 4 à 8 heures est proposée à Toulouse et dans son agglomération ; le périmètre et les modalités de l’intervention sont confirmés lors de la prise en charge.
6. Garanties et assurance
URBANYX déclare une couverture décennale pour ses travaux. Les garanties légales applicables ne sont ni exclues ni limitées par les présentes. Selon la nature des travaux et les conditions légales, peuvent notamment s’appliquer les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la responsabilité décennale. Les équipements fournis bénéficient, lorsque les conditions en sont réunies, des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Assureur décennal et responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : ORUS. L’attestation doit préciser les coordonnées de l’assureur, le numéro de police, les activités garanties et la couverture géographique ; ces informations restent à compléter à partir de l’attestation et doivent figurer dans les documents contractuels concernés.
7. Consommateurs : rétractation et contrats hors établissement
Lorsqu’un contrat relève du régime des contrats à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Les informations et le formulaire réglementaire de rétractation doivent être remis avant la conclusion du contrat.
Un démarrage avant l’expiration de ce délai nécessite la demande expresse du consommateur et le respect des formalités légales. En cas de rétractation après un début d’exécution régulièrement demandé, seul le montant proportionnel des prestations réalisées peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète nécessite l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. Les exceptions, notamment certaines réparations urgentes expressément sollicitées au domicile, s’interprètent strictement.
Pour les contrats hors établissement, aucun paiement ni contrepartie ne peut en principe être reçu avant l’expiration de 7 jours à compter de la conclusion, sauf exception légale. Cette règle prévaut sur l’acompte à la commande. Certaines protections s’étendent aussi aux petits professionnels dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Pour exercer un droit de rétractation applicable, adressez une déclaration non équivoque par email à contact@urbanyx.fr ou par courrier à l’adresse du siège, en indiquant votre identité et le contrat concerné. L’absence de formulaire ici ne dispense pas URBANYX de remettre le formulaire réglementaire avec le contrat concerné.
8. Réclamations, médiation et litiges
Adressez toute réclamation à contact@urbanyx.fr ou au siège social, en identifiant le devis et la prestation concernés. Une solution amiable sera recherchée.
Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales. Le nom, l’adresse et le site du médiateur auquel URBANYX adhère ne sont pas encore renseignés : cette rubrique doit être complétée avant utilisation de ces CGV pour les consommateurs.
Le droit français s’applique, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive de Toulouse n’est imposée aux consommateurs.
9. Données personnelles et documents du site
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Consultez également les mentions légales et les conditions d’utilisation. Le portail client portail.urbanyx.fr (nouvel onglet) constitue un espace distinct.

